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Les conventions collectives encadrent les droits des salariés et des entreprises, dans différents secteurs d’activités. Que contient la convention collective du portage...
Les conventions collectives encadrent les droits des salariés et des entreprises, dans différents secteurs d’activités. Que contient la convention collective du portage salarial ? Et quelles dispositions juridiques un salarié porté doit-il connaître ?
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Nous vous proposons de faire le point sur la convention collective des salariés portés, sa fonction et les signataires du texte. Nous résumerons ensuite ses dispositions concernant la formation, les congés ou le remboursement des frais professionnels en portage salarial !
Voyons ce qu’est une convention collective, et quelle est sa place dans le droit du travail. Est-elle contraignante sur le plan juridique ? Et de quand date la convention collective des salariés portés ?
Une convention collective sert à poser un cadre juridique pour :
Il s’agit d’un concept récent dans le droit français. Les premières conventions collectives datent de moins d’un siècle. Elles permettent toujours de préciser des règles concernant l’affiliation à la sécurité sociale, la formation professionnelle ou la durée des congés.
Les conventions collectives sont des textes juridiques, mais elles n’ont pas le même statut que les lois sur le travail, votées au Parlement.
Dans la hiérarchie des normes juridiques, la convention collective du portage a moins de valeur que le droit européen, la constitution française, les ordonnances, lois, décrets et arrêtés. Néanmoins, les conventions collectives et les accords collectifs surpassent le règlement intérieur de l’entreprise.
Lorsque le contrat de travail d’un salarié porté contrevient à la CCN du portage salarial, c’est celle-ci qui prime. La valeur juridique du contrat est inférieure à celle de la convention collective sur le portage salarial.
Dans les cas où la convention collective et le Code du travail se contredisent, la disposition qui prime est la plus favorable au salarié. C’est le principe de faveur, décrit dans l’article L2251-1 du Code du travail.
La convention du portage salarial a été signée en 2017. Son texte, la convention collective de branche des salariés portés, est le fruit d’un accord entre :
La convention collective du portage est applicable pour une durée indéterminée. Elle peut être renégociée, sur demande des partenaires sociaux comme les syndicats professionnels.
Chaque convention porte un numéro unique : l’identifiant de convention collective (ou code IDCC), attribué par le ministère du travail. Celle des salariés portés porte l’IDCC 3219. Le code IDCC 3219 figure dans la déclaration sociale nominative des entreprises de portage. Cela signifie qu’elles obéissent à la convention collective nationale des salariés portés.
Le portage salarial permet d’exercer une activité d’indépendant avec le statut de salarié. Les lois générales du code du travail ne précisent pas l’ensemble du cadre juridique s’appliquant aux salariés portés. C’est un système particulier, qui nécessite une convention collective.
La CCN (la convention collective nationale) du portage salarial comporte 44 articles répartis dans un préambule, 11 chapitres et 2 annexes. Les principales dispositions de la CCN concernent :
D’autres dispositions de la convention concernent la classification professionnelle en portage salarial, les commissions nationales paritaires et les salariés portés en situation de handicap.
Les conventions collectives sont des textes juridiques, voués à évoluer selon les évolutions du monde du travail et les besoins des salariés. Les CNN sont régulièrement amendées avec des avenants et de nouveaux accords.
L’intégralité de la convention collective des salariés portés (avec ses annexes et ses accords additionnels) est consultable sur le site du service Legifrance.
Le texte de la convention collective sur le portage salarial aborde de multiples thématiques. Voici un résumé des principales dispositions juridiques en application.
Quel que soit son métier, un salarié en portage possède plusieurs lieux de travail. Il intervient dans diverses entreprises, et se rend dans son agence. Après une prestation, le cadre porté fait de la prospection. Toutes ces activités entraînent des déplacements et des frais professionnels.
Dans son avenant numéro 9, la convention collective sur le portage salarial invite les entreprises à tenir compte des dépenses des salariés portés. L’agence de portage assure la gestion et le contrôle des frais de déplacement (article 2).
Les agences ne sont pas tenues de rembourser les dépenses professionnelles en portage salarial. La CCN leur demande de gérer ces sommes, c’est-à-dire de comptabiliser :
Les articles 16 à 25 de la convention collective du portage salarial indiquent le salaire minimum, la durée des contrats, et leurs conditions de rupture.
Le contrat conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage est à durée déterminée, ou indéterminée. Il s’agit d’un contrat de travail, tandis que le CDD de mission constitue un acte commercial. Seules les périodes de prestation comptent pour déterminer l’ancienneté d’un salarié.
L’entreprise a l’obligation de verser un salaire aux salariés portés pour chaque prestation. D’après l’article 21.3 de la CCN, le salaire minimum d’un cadre porté correspond, en forfait jour, à 85 % du plafond de la sécurité sociale.
En application de l’article 22.2 de la convention collective du portage salarial, l’entreprise a le droit de licencier un salarié pour absence de prestation. Après un mois de prospection inefficace, le contrat peut être rompu.
La convention collective du portage salarial consacre ses articles 12 à 15 aux relations collectives dans les entreprises, ainsi qu’au dialogue social.
Comme tous les salariés, les cadres en portage ont le droit d’être représentés par des délégués du personnel. Les élus du personnel touchent leur salaire durant leurs temps de délégation. Quand ils se rendent à une réunion organisée par la société, leurs frais professionnels sont remboursés.
La loi prévoit la mise en place d’un comité social et économique, pour toute société de portage avec plus de 11 salariés. Les membres du CSE portent les revendications des salariés concernant :
Les articles 29 à 36 de la convention du portage salarial instaurent un cadre juridique pour la formation professionnelle des salariés portés.
L’entreprise de portage doit favoriser le développement des compétences des cadres portés. Elle peut organiser des formations, concernant une activité professionnelle ou la recherche de prestations. Pour y participer, le salarié a le droit de mobiliser son compte personnel de formation.
En matière de formation professionnelle, les entreprises spécialisées dans le portage sont aidées par un OPCO, ou opérateur de compétences. Conformément à l’article 35 de la convention collective, l’OPCO est désigné par les partenaires sociaux de la branche du portage salarial.
Si le salarié porté suit une formation dans le cadre d’une prestation, il est couvert par la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En dehors d’une prestation, c’est sa mutuelle qui prend en charge ses frais de santé en complément de l’assurance-maladie.
Le statut de salarié porté permet d’être affilié à la sécurité sociale. La convention collective du portage salarial demande aussi aux entreprises de proposer aux salariés une mutuelle santé. Cette disposition figure dans une annexe au texte principal.
Dans une entreprise de portage, un régime de prévoyance et de couverture des frais de santé est obligatoire. Les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées de proposer des mutuelles aux salariés portés.
L’article 28 de la convention collective du portage salarial contient plusieurs dispositions concernant la durée des congés. Pour chaque mois de prestation effectué, le salarié en portage salarial cumule 2,5 jours de congés payés.
Il a le droit de prendre ses congés dès le début du contrat de travail. À la fin d’un contrat de travail à durée déterminée, l’entreprise verse une indemnité de congés payés au salarié. En portage salarial, les jours fériés chômés sont les mêmes que pour les autres salariés.
La convention collective du portage salarial est un texte qui mérite d’être lu si vous êtes salarié porté. Vous connaîtrez ainsi tous vos droits liés aux prestations sociales, aux congés payés et au versement du salaire.
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