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Tout possesseur d’un site internet doit obligatoirement rédiger des mentions légales. Que vous possédiez un site web professionnel ou un site personnel, la loi exige la publication d’un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles sont exactement ces obligations ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’affichage des mentions légales sur votre site internet ?
Informez correctement vos utilisateurs en profitant de ces 4 exemples gratuits.
Les mentions légales ont un but précis : celui d’informer les internautes et de responsabiliser le propriétaire du site web.
Plusieurs lois sont entrées en vigueur, permettant de régir les différentes obligations :
Dès lors que vous possédez un site pour mettre en valeur votre activité professionnelle ou pour vendre vos produits ou vos services, vous devez respecter un ensemble de règles.
Celles-ci diffèrent en fonction du statut juridique de votre entreprise :
Doivent obligatoirement apparaître sur votre site professionnel, les mentions suivantes :
Pour tout propriétaire du site exerçant à titre moral, les mentions légales sont les suivantes :
Que vous soyez une personne physique ou morale, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez ajouter aux mentions légales obligatoires de base, les informations suivantes :
Si vous possédez un site à titre personnel, comme un blog, un forum ou encore un album photo, la réglementation est beaucoup plus souple.
Vous avez deux possibilités, soit :
C’est donc le RGPD qui est en charge d’encadrer le traitement des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ce règlement vient renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs informations privées et s’inscrit dans la continuité des lois françaises régissant les libertés des utilisateurs sur le Web.
L’encadrement du recueil des données personnelles est très strict et si vous collectez les données personnelles de vos visiteurs, vous serez donc soumis à des obligations.
Vous devez obtenir le consentement de l’internaute pour l’utilisation :
De plus, vous devez expliquer à vos visiteurs leur utilité et leur donner le moyen de les refuser.
Dès lors que vous effectuez une collecte de données à caractère personnel directe (formulaire d’inscription par exemple) ou indirecte (données recueillies auprès de partenaires commerciaux par exemple), vous devez informer votre visiteur de ses droits.
Ainsi, il doit savoir que, sur simple demande, il peut :
Si un internaute en fait la demande, vous devez donc lui fournir notamment les informations suivantes :
L’ensemble de vos informations obligatoires doivent être facilement accessibles. L’idéal est de créer des pages spécifiques et d’inclure leurs liens soit dans votre menu de navigation, soit dans le footer de votre site internet.
Vous êtes également tenu de rédiger les informations de façon claire et compréhensible par tous, et à actualiser régulièrement vos mentions légales.
Sachez que si vos mentions obligatoires ne sont pas affichées sur votre site web, les sanctions sont très lourdes.
Vous risquez en effet, jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles, l’absence d’information obligatoire est sanctionnée d’une amende de 1500 € et tout traitement informatique des données non consenti est puni de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
La rédaction de vos mentions légales est assez libre, la loi n’impose aucun formalisme tant que les informations obligatoires sont rédigées explicitement.
Toutefois, pour éviter les erreurs, voici des générateurs de mentions légales qui vont vous permettre de rédiger vos pages obligatoires, et ce, gratuitement.
Le fonctionnement de ce générateur est simple et efficace. Il vous suffit de remplir les différents champs du formulaire et l’outil vous expédie vos mentions légales par mail.
Tout comme le site précédent, ce générateur vous permet de générer gratuitement vos mentions légales. Elles vous sont ensuite envoyées par mail au format HTML et vous n’aurez plus qu’à les copier-coller sur votre site web. Petit avantage supplémentaire, l’utilitaire permet d’éditer deux types de fichiers : un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels.
100 % gratuit, ce générateur peut être utilisé pour tous vos projets, même commerciaux. Vos mentions légales sont générées en 4 étapes seulement et vous sont envoyées également par mail au format HTML.
Pour finir, voici un autre générateur gratuit de mentions légales. La différence avec les précédents générateurs est que cet outil vous fournit un aperçu en ligne. Vous n’aurez plus qu’à cliquer sur le bouton copier une fois l’ensemble des informations enregistrées et à coller votre texte sur vos pages web.
Pour conclure : rédiger les mentions légales de votre site internet à l’aide des générateurs peut être pertinent pour la plupart des sites internet. Toutefois, si votre activité professionnelle est spécifique, il est préférable de demander les conseils d’un juriste et déléguer la rédaction de vos mentions obligatoires à des rédacteurs professionnels.
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