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Vous n’avez pas la possibilité de proposer à vos collaborateurs l’accès à une cantine pour leurs repas ? La solution est probablement de mettre en place des tickets...
Vous n’avez pas la possibilité de proposer à vos collaborateurs l’accès à une cantine pour leurs repas ? La solution est probablement de mettre en place des tickets restaurant. Saviez-vous que ce titre de paiement est l’avantage en nature le plus plébiscité par les salariés ? Et pour cause : c’est un complément de revenu immédiat et non imposable, destiné à « acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de régler l’achat de préparations alimentaires » (Code du Travail).
Pour l’entreprise, le ticket restaurant est un dispositif gagnant – gagnant. Relativement simple à mettre en place et exonéré de cotisations sociales, il participe à la motivation et à la fidélisation des collaborateurs. C’est une solution à coûts maîtrisés pour permettre à vos salariés de déjeuner en toute liberté.
Pourquoi et comment mettre en place des tickets restaurant dans votre entreprise ? Quels sont les fournisseurs agréés auxquels vous adresser ? Qui peut bénéficier de ces titres spéciaux de paiement ? On vous éclaire !
Aucun texte n’oblige une entreprise à mettre en place des tickets restaurant. C’est une décision unilatérale que vous, employeur, pouvez prendre librement. Elle peut aussi être actée par convention collective ou accord d’entreprise.
Obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés, le CSE (Comité Social et Économique) peut participer à l’achat de ces titres de paiement, voire se substituer à l’employeur pour en fournir aux salariés.
Le ticket restaurant est une alternative pour toute entreprise qui ne peut mettre à disposition de ses collaborateurs un local de restauration.
C’est aussi un moyen de contribuer au pouvoir d’achat de vos salariés, à des coûts optimisés. Mettre en place des titres restaurant sera moins coûteux qu’une hausse générale des salaires. En tant qu’employeur, vous bénéficiez en effet, sous conditions, d’une exonération des cotisations sociales. À compter du 1er janvier 2023, l’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 6,30 euros par titre.
Avantage en nature, le ticket restaurant est un argument de recrutement et un véritable levier de motivation et de fidélisation des collaborateurs à ne pas négliger.
Pour le salarié, le ticket restaurant cumule les atouts. Non imposable, c’est un réel avantage financier utilisable immédiatement.
Largement accepté dans les commerces, ce titre de paiement aide à financer son déjeuner ou leur préparation, aussi bien dans les restaurants que dans les grandes surfaces et certains magasins alimentaires. Pour le salarié, c’est la liberté de pouvoir choisir son lieu et son type de restauration, selon ses envies et ses contraintes.
Cette souplesse a été renforcée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation du chèque repas est étendue à l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non.
La mise en place des tickets restaurant dans l’entreprise est relativement simple. Une décision unilatérale prise par l’employeur n’exige pas de formalités particulières. Vous devez seulement transmettre un document écrit à l’ensemble de vos salariés pour les informer de vos engagements.
Vous devez ensuite choisir un organisme agréé, spécialisé dans l’émission de ces titres de paiement. Chaque mois, vous lui commanderez le nombre de tickets restaurant nécessaires et les distribuerez à vos collaborateurs. La principale difficulté réside dans le suivi des droits mensuels à titres restaurant de chaque salarié.
En tant qu’employeur, vous êtes libre de déterminer le montant du ticket restaurant, en fonction du budget que vous souhaitez consacrer à cette action salariale. Sachez également que la limite de la valeur faciale du ticket restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale des charges sociales est comprise entre 10,83 € et 13,00 €.
Le ticket restaurant est cofinancé par l’employeur et/ou le CSE et par le salarié. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des charges sociales, l’employeur a l’obligation de financer 50 à 60 % de la valeur du titre. Le salarié doit prendre en charge la part restante, soit entre 40 à 50 % du montant.
Par exemple, si vous décidez d’octroyer à vos collaborateurs des titres restaurant d’une valeur de 11 euros avec une prise en charge à 60 %, vous devrez financer 6,60 euros par titre et vos salariés 4,40 euros.
La contribution de l’employeur peut s’élever au-delà de 60 %. Mais le montant pris en charge dépassant le plafond légal sera alors réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
Reprenons notre exemple précédent. Si vous octroyez à vos salariés des tickets restaurant d’une valeur de 11 euros avec une participation à 70 %, vous devrez financer 7,70 euros par titre et vos salariés 3,30 euros. Mais vous ne bénéficierez de l’exonération que jusqu’à 60 % de prise en charge, soit 6,60 euros par titre. La différence entre 7,70 et 6,60 euros, soit 1,10 euro, sera soumise aux charges sociales.
Avantage en nature, les tickets restaurant doivent apparaître sur le bulletin de salaire. Ce sont des éléments variables de paie.
En revanche, le montant n’est pas intégré dans le calcul de la rémunération brute puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sauf si la part employeur dépasse 60 %).
Pour mettre en place des tickets restaurant dans votre entreprise, la première étape consiste à sélectionner votre prestataire parmi les 10 sociétés spécialisées reconnues sur le marché. La liste des fournisseurs agréés est établie par la commission nationale des titres restaurant (CNTR). Par ordre alphabétique, vous pouvez vous adresser à :
À vous de contacter ces différents prestataires afin de déterminer celui qui vous propose les prestations les plus adaptées, en fonction de votre besoin et de votre budget.
C’est l’employeur qui choisit le format de titres restaurant. Version papier ou dématérialisée, vous avez le choix entre trois formats :
C’est la CNTR qui détermine les conditions d’attribution des titres restaurant. Si aucun texte ne réglemente précisément cette question, il est largement admis que ces titres de paiement sont attribués sur une base égalitaire à tous les salariés de l’entreprise. Tous en sont bénéficiaires, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, stage, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et même intérim).
Le bénéficiaire doit respecter un seul critère : sa journée de travail doit obligatoirement inclure une pause consacrée à la prise d’un repas. Qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, tout collaborateur remplissant cette condition peut prétendre à des tickets restaurant.
Un arrêt de la Cour de Cassation de 1992 reconnaît cependant la possibilité pour une entreprise de fournir des titres restaurant uniquement aux salariés habitant trop loin du lieu de travail pour prendre leur déjeuner à domicile. Mais, pour éviter toute discrimination, l’employeur doit octroyer une compensation aux autres salariés, comme une prime de déjeuner. Le montant de la compensation doit être équivalent à celui pris en charge par l’employeur pour chaque titre restaurant.
L’URSSAF ne fait pas de distinction entre les collaborateurs en télétravail et ceux présents dans les locaux de l’entreprise. Tout le personnel bénéficie des mêmes droits et avantages. Sauf exception argumentée, tous les salariés reçoivent des tickets restaurant dès lors qu’une pause déjeuner interrompt leur journée de travail, qu’ils travaillent de chez eux ou sur site.
Un salarié bénéficie d’un titre restaurant par jour travaillé à la condition que le repas soit compris dans son horaire de travail journalier.
En cas d’absence, il ne peut pas recevoir de titres restaurant, et ce quelle qu’en soit la cause (congé payé, RTT, arrêt maladie…).
Les tickets restaurant permettent de payer :
Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, leur usage est étendu à tous les produits alimentaires, directement consommables ou non.
Ces titres de paiement peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés (hors dérogation accordée par l’employeur). Chaque ticket porte les nom et prénom de son bénéficiaire, seul autorisé à en faire usage.
À noter : les restaurateurs, commerçants et grandes surfaces n’ont aucune obligation d’accepter les titres restaurant.
Le 1er octobre 2022, le plafond de paiement journalier des tickets restaurant a été augmenté de 6 euros. Un salarié peut dépenser jusqu’à 25 euros par jour avec ce titre de paiement. S’il utilise la version papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie. En revanche, lors d’un paiement par carte prépayée ou via l’application, le salarié est débité de la somme exacte payée.
Les tickets ne sont valables que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes (sauf élargissement accordé par l’entreprise pour des collaborateurs qui effectuent des déplacements professionnels).
Les titres restaurant sont valables pendant l’année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l’année suivante. Les tickets non utilisés peuvent être échangés gratuitement auprès de l’employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité.
Les tickets restaurant sont une solution pour offrir à vos salariés des conditions de restauration optimales, avantageuses aussi bien pour eux que pour vous. Relativement simple à gérer, ce dispositif permet de simplifier la gestion du déjeuner de vos collaborateurs.
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