La validité d’une facture repose sur les mentions qui y figurent. En effet, certaines mentions sont obligatoires sous peine de sanctions. Une facture non conforme peut être pénalisée par une amende fiscale et même des sanctions pénales… Dans cet article, nous vous présentons toutes les mentions obligatoires sur une facture pour garantir sa validité, ainsi que les évolutions réglementaires à prendre en compte.

Mentions obligatoires sur une facture  : le cas général

Identification de l’acheteur et du vendeur

L’identité de l’acheteur et celle du vendeur doivent toutes deux apparaître clairement sur vos factures.

Pour l’acheteur :

• Son nom ou sa dénomination sociale.
• L’adresse de son siège social ou de son domicile.
• Le numéro de SIREN du client s’il s’agit d’une entreprise, ou son numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise est domiciliée dans un autre pays de l’Union européenne (hors France).

Pour le vendeur  : 

• Nom et prénom de l’entrepreneur ou dénomination sociale de l’entreprise.
• Numéro de registre de commerce et ville du greffe.
• Numéro SIREN.
• Indications liées au répertoire des métiers (pour un artisan).
• Adresse du siège social.
• Montant du capital social et forme juridique de l’entreprise.

Mentions obligatoires liées à la facturation

En plus de ces informations, la facture doit contenir plusieurs mentions générales essentielles

• La date de facturation  : La date à laquelle la facture est émise.
• La date de la prestation ou de la vente  : La date à laquelle la prestation ou la vente de produits ou services a eu lieu. Dans le cas d’une prestation prolongée sur plusieurs jours, la date de clôture de la transaction doit aussi être indiquée.
• La numérotation de la facture  : Chaque facture doit être numérotée de manière séquentielle et chronologique, sans rupture dans la numérotation.
• Le numéro de TVA  : Il est obligatoire pour les factures d’un montant supérieur à 150 €. Le numéro d’identification à la TVA du client n’est pas nécessaire pour les transactions réalisées en France.
• L’adresse de livraison des marchandises, si elle diffère de l’adresse de facturation.
• La catégorie de l’opération  : s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte.
• Le détail des transactions facturées  : La facture doit préciser les biens ou services fournis, avec le prix unitaire hors taxe (HTVA), ainsi que les frais annexes comme le transport, le conditionnement, etc.
• Le taux de TVA applicable  : Il doit être mentionné, avec le montant de la TVA.
• Les rabais, ristournes et remises  : Les réductions accordées doivent être spécifiées clairement.
• Le total HTVA et TTC  : Le montant total hors taxe (HTVA) ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC) doivent être indiqués sur la facture.
• La mention “taxes d’après les débits”  : applicable uniquement si la TVA est collectée sur la base de la date de facturation, et non à l’encaissement.

L’absence de ces mentions expose l’entrepreneur à des sanctions pénales, qui peuvent atteindre jusqu’à 75 000 €. Une amende fiscale de 15 € par mention manquante peut également être appliquée, et elle ne pourra pas excéder 25 % du montant total de la facture.

Facture.net met à jour régulièrement ses modèles pour s’assurer de leur conformité avec les normes en vigueur, vous permettant ainsi de générer des factures conformes en toute simplicité.

À lire aussi  : Peut-on facturer sans numéro de SIRET  ?

Mentions obligatoires sur une facture  : les cas particuliers

Mentions obligatoires pour les factures adressées à un professionnel

Lorsqu’une facture est adressée à un autre professionnel, des mentions supplémentaires doivent obligatoirement y figurer. En plus des informations de base, voici les éléments spécifiques à inclure  :

D’abord, l’indemnité forfaitaire  : en cas de dépassement de la date de paiement, la facture doit mentionner une somme forfaitaire de 40 €, qui est ajoutée en compensation du retard.

Ensuite, la date ou le délai de paiement, ainsi que les conditions d’escomptes doivent être clairement indiqués. Cela permet de définir les modalités de règlement entre les deux parties.

En cas de retard de paiement, il est également nécessaire d’indiquer les taux de pénalités applicables, qui seront appliquées en fonction de la durée du retard.

Les mentions particulières

En plus de ces mentions, certaines factures peuvent nécessiter des informations particulières. Voici les plus courantes  :

• L’assurance souscrite par le vendeur  : Les micro-entrepreneurs dans l’artisanat doivent mentionner l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite, notamment pour garantir la couverture de la responsabilité décennale.
• Le paiement par chèque ou par carte bancaire  : Si ces moyens de paiement sont autorisés, il doit être spécifié sur la facture.
• L’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs  : Si le vendeur est un micro-entrepreneur, il doit mentionner qu’il est exonéré de TVA, conformément au régime de la micro-entreprise.
• L’autoliquidation de la TVA  : Pour les travaux réalisés par un sous-traitant dans le secteur du BTP, la facture doit préciser que la TVA sera déclarée par le donneur d’ordre, dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation.

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle mention est obligatoire pour la vente en magasin de certains articles à des particuliers  : la garantie légale de conformité, qui protège le consommateur contre les défauts de fabrication présents lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.

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