Vous souhaitez créer un site internet et vous ne savez pas par où commencer pour rédiger les mention obligatoires de votre site internet  ? Vous êtes au bon endroit.

Mentions légales, conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de vente (CGV), politique de confidentialité, gestion des cookies… Rédiger les mentions obligatoires d’un site internet peut rapidement devenir un casse-tête.

Pour renseigner les informations légales nécessaires et être dans la légalité, voici un récapitulatif des mentions obligatoires que votre site internet doit contenir.

Les mentions obligatoires concernant votre identité

La loi pour la confiance dans l’économie numérique définit plusieurs obligations que les possesseurs de sites web doivent respecter, à commencer par des informations sur leur identité.

Les modalités varient selon qu’il s’agit d’une personne physique (particulier) ou d’une personne morale (entreprise)  :

Les mentions légales pour une personne physique

Voici les informations qui doivent être contenues dans les mentions légales si l’éditeur du site internet est une personne physique  :

• Identité  : Nom et prénom
• Coordonnées  : Adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone

Les mentions légales pour une personne morale

Voici les informations qui doivent être contenues dans les mentions légales si l’éditeur du site internet est une personne physique  :

• Identité  : Raison sociale
• Coordonnées  : Adresse de l’établissement ou du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Renseignements sur l’entreprise  : Forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer

Les autres mentions légales selon la nature votre activité

Pour les entreprises, des mentions légales supplémentaires doivent être fournies. Elles varient selon les cas  :

• Sites de e-commerce  : il faut faire figurer les conditions générales de vente.
• Activités commerciales  : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requis, ainsi que le numéro individuel d’identification fiscale.
• Activités artisanales  : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est nécessaire.
• Sites d’information  : le nom du directeur de la publication doit apparaître (ou bien celui du responsable de la rédaction), de même que les coordonnées de l’hébergeur du site.

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent de définir les règles d’utilisation de votre site internet par ses visiteurs.

Elles servent de contrat entre l’éditeur du site et ses utilisateurs. Les CGU ne font pas partie des mentions obligatoires d’un site internet. Néanmoins, elle sont fortement recommandées pour prévenir d’éventuels abus ou litiges. Voici les éléments que vous pouvez inclure dans vos CGU  :

• Identification de l’éditeur  : Mentionnez les informations relatives à l’éditeur du site (nom, raison sociale, coordonnées).
• Objet des CGU  : Précisez l’objectif des CGU et la portée de leur application.
• Accès au site  : Indiquez les modalités d’accès et les restrictions (par exemple, restrictions d’âge ou contenu réservé à un public spécifique).
• Propriété intellectuelle  : Définissez les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus publiés sur le site (textes, images, vidéos, etc.) et précisez si les utilisateurs peuvent ou non les reproduire.
• Responsabilités  : Expliquez les responsabilités de l’éditeur en cas de dysfonctionnements, erreurs ou interruptions, ainsi que celles des utilisateurs concernant leur comportement sur le site.
• Utilisation des données personnelles  : Indiquez les pratiques de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles, en renvoyant éventuellement à votre politique de confidentialité.
• Règlement des litiges  : Prévoyez les modalités de règlement des litiges (par exemple, recours à une médiation ou au tribunal compétent).
• Modifications des CGU  : Mentionnez la possibilité de modifier les CGU et les modalités d’information des utilisateurs.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) font partie des mentions obligatoires pour tout site proposant des services ou produits à la vente. Elles visent à informer les clients sur les règles applicables aux transactions et à prévenir d’éventuels litiges. Les conditions générales de vente doivent être acceptées par les clients qui passent commande. Elles servent de véritable contrat entre le site et ses clients, c’est pourquoi il est extrêmement important de rédiger correctement les CGV.

Voici les informations que vos CGV doivent contenir  :

• Identification du vendeur  : Nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro RCS ou RM, et le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
• Produits ou services proposés  : Description claire et précise des produits ou services, notamment leurs caractéristiques essentielles.
• Prix  : Détaillez les prix TTC, les frais supplémentaires (frais de livraison, par exemple) et les modalités d’établissement des tarifs.
• Modalités de paiement  : Précisez les moyens de paiement acceptés, les délais de paiement et éventuellement les conséquences d’un retard ou d’un non-paiement.
• Livraison  : Indiquez les délais de livraison, les modalités, les zones géographiques couvertes et les conditions en cas de retard ou d’absence de livraison.
• Droit de rétractation  : Informez les consommateurs de leur droit de rétractation (généralement 14 jours en Europe), des exceptions à ce droit et des modalités pour l’exercer.
• Garantie légale  : Mentionnez les garanties légales applicables (garantie de conformité et garantie des vices cachés) et les éventuelles garanties commerciales proposées.
• Responsabilités  : Précisez les responsabilités du vendeur en cas de défaillance ou de produit défectueux.
• Litiges  : Mentionnez les juridictions compétentes et les options de médiation à disposition des clients en cas de litige.
• Modification des CGV  : Informez sur la possibilité de modifier les CGV et les modalités d’acceptation par les clients.

La politique de confidentialité et la gestion des cookies

Les cookies sont des outils de tracking qui récoltent des informations sur les visiteurs d’un site et analysent leur comportement et leurs habitudes.
Les utilisateurs de votre site doivent obligatoirement être informés de l’utilisation de cookies
Ces traceurs peuvent avoir des fonctions et des objectifs variables, c’est pourquoi la CNIL définit 3 grands types de cookies pour lesquels il est obligatoire d’obtenir le consentement des visiteurs  :

• Les cookies liés à la publicité ;
• Les traceurs des réseaux sociaux (générés par les boutons de partages), lorsqu’ils récoltent des données personnelles ;
• Certains cookies de mesure d’audience.

Les mentions légales pour ces types de trackers doivent prendre la forme d’un bandeau apparaissant sur la page et informant l’internaute  :

• Des finalités et des objectifs des cookies ;
• De la possibilité de refuser leur usage (à l’aide d’un lien intitulé “En savoir plus et paramétrer les cookies”) ;
• Du fait qu’en poursuivant sa navigation, il donne son accord à l’utilisation des cookies.

Pour d’autres types de traceurs, notamment ceux qui sont indispensables au fonctionnement du site internet, le consentement du visiteur n’est pas obligatoire. C’est par exemple le cas des cookies  :

• D’identification de session ;
• De panier d’achat pour les sites e-commerce ;
• De personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation)…

Les obligations de déclaration auprès de la CNIL

Il était autrefois nécessaire de déclarer son site internet à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, mais ce n’est aujourd’hui plus le cas.
Cependant, si vous récoltez des données personnelles sur vos visiteurs (notamment à l’aide de cookies) et que vous les réunissez dans un fichier (par exemple un fichier clients-prospects), ce dernier doit être déclaré à la Cnil.

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