Si vous êtes à l’origine d’une invention, il est essentiel de la protéger pour conserver vos droits de conception et d’exploitation. Vos inventions sont des outils compétitifs très importants pour assurer le développement de votre entreprise, il est donc nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle. Pour cela, il convient de déposer un brevet auprès de l’INPI. Cette démarche vous confère le droit d’interdire à des tiers d’utiliser votre invention sans votre accord. Un brevet est donc un outil stratégique pour assurer la croissance et la compétitivité de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un brevet  ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui vous garantit un monopole d’exploitation en France pour une durée maximale de 20 ans. En cas d’utilisation de votre invention sans autorisation, vous pouvez intenter des actions en justice.

Cependant, toutes les inventions ne sont pas brevetables. Elles doivent répondre à certains critères  :

• Innovation  : L’invention est nouvelle et ne doit pas avoir été divulguée avant son dépôt.
• Ingéniosité  : Elle doit résoudre un problème technique de manière pratique.
• Utilisation industrielle  : L’invention doit pouvoir être exploitée dans un contexte industriel.

Pour déposer un brevet, vous devez constituer un dossier en plusieurs étapes.

1. Vérifier que votre invention est brevetable

Avant tout, assurez-vous que votre invention respecte les critères requis  : innovation, ingéniosité et application industrielle.

• Recherchez l’état de la technique  : Vérifiez qu’aucun brevet ou demande similaire n’existe en France, en Europe ou ailleurs.
• Protégez la confidentialité  : Ne divulguez pas votre invention avant de déposer le brevet, sous peine de perdre son caractère innovant.

2. Rédiger le brevet

La rédaction d’une demande de brevet est une étape importante. Elle doit décrire l’invention de manière claire, précise et complète pour protéger efficacement vos droits. Une mauvaise formulation pourrait limiter la protection ou engendrer des frais supplémentaires.

Pour cette raison, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un Conseil en propriété industrielle, qui aura toutes les compétences juridiques et techniques pour vous aider.

3. Déposer le brevet

Vous êtes maintenant en mesure de déposer votre brevet en ligne auprès de l’INPI. Remplissez le formulaire de dépôt pas à pas et renseignez toutes les informations demandées avant de valider la demande en ligne.

Une fois le formulaire rempli et la demande validée, vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi que la date de dépôt. Cette date est essentielle pour fixer la priorité de votre invention.

4. Examen de votre demande par l’INPI

L’INPI procède à un examen approfondi de votre demande sur les plans administratif et technique. Il vérifie notamment la conformité des pièces fournies, l’absence de risques pour la défense nationale et s’assure que l’invention respecte les critères de brevetabilité. Cette étape peut durer jusqu’à 5 mois selon la complexité du dossier.

5. Rapport de recherche préliminaire sur la brevetabilité de l’invention

L’INPI établit un rapport de recherche préliminaire qui liste l’état de la technique de votre invention et vous permet de connaître les inventions antérieures à la vôtre. Il liste les documents comme les brevets, demandes de brevets ou articles scientifiques qui ont été divulgués au public ou déposés et qui ont un rapport avec votre invention.

Vous obtenez également un avis rédigé sur la brevetabilité de votre invention qui vous permettra de vous guider dans l’interprétation du rapport de recherche sur les caractères innovants et inventifs de votre outil.

6. La réponse au rapport de recherche

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour répondre au rapport préliminaire et apporter des arguments en faveur de la nouveauté et de l’inventivité de votre invention, par rapport aux antériorités citées dans le rapport de recherche préliminaire (si tel est le cas).

Vous avez un délai de 3 mois pour prouver que votre invention mérite d’être brevetée mais ce délai peut être allongé sur simple courrier. Si vous ne rédigez aucune argumentation pour justifier le caractère innovant de votre invention, alors votre demande sera automatiquement rejetée.

7. La publication du dépôt de votre brevet au bulletin officiel de la propriété industrielle

Votre demande de brevet est rendue publique par l’INPI 18 mois après votre premier dépôt. L’INPI fait la publication dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) ainsi que sur le registre des brevets.

L’avis de publication vous est ensuite envoyé, il est nécessaire de le relire afin de signaler d’éventuelles erreurs au plus tôt.

Par la suite, les personnes concernées peuvent adresser des observations à l’INPI en citant des documents qui n’apparaissent pas dans le rapport de recherche préliminaires. Vous devrez alors répondre à ces éventuelles observations dans les 3 mois.

8. Le rapport de recherche définitif

Une fois que le délai des 3 mois est écoulé et que les éventuelles modifications ont été effectuées et validées, l’INPI peut vous transmettre un rapport de recherche définitif.

Une fois votre brevet validé, vous devrez payer la redevance de délivrance et l’impression du fascicule du brevet.

La délivrance du brevet par l’INPI peut alors se faire dans les 20 mois suivant la demande de dépôt.

L’INPI fait la publication finale dans le BOPI et vous recevez l’exemplaire final de votre brevet avec le numéro national de votre dépôt.

Le coût du dépôt de brevet

Le dépôt d’un brevet entraîne plusieurs frais  :

• Dépôt de la demande  : 36 € sous forme papier ou 26€ sous forme électronique
• Rapport de recherche  : 520 €
• Délivrance  : 90 €
• Taxes annuelles pour préserver la validité du brevet  : elles augmentent progressivement, allant de 38 € la première année à 790 € la vingtième.

Les personnes physiques, PME et  et les organismes à but non lucratif dans l’enseignement ou la recherche peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur ces frais.

Protéger votre innovation pour assurer la croissance de votre entreprise

Le dépôt d’un brevet est essentiel pour sécuriser vos inventions et garantir la compétitivité de votre entreprise. En suivant les étapes du processus et en vous faisant accompagner par des experts, vous protégez vos créations et maximisez leurs bénéfices. Protéger vos idées est un atout stratégique pour l’avenir de votre entreprise.

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