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Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie des différents dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics dans le cadre du droit à la formation. C’est un véritable...
Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie des différents dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics dans le cadre du droit à la formation. C’est un véritable outil d’évolution de carrière pour vos salariés puisqu’il leur permet d’accéder à des formations certifiantes grâce aux droits acquis durant la vie active.
Dans cet article, nous allons voir ce qu’est le CPF précisément et comment il fonctionne, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur.
En tant qu’employeur, il est important que vous sachiez comment fonctionne le CPF et les droits de vos salariés concernant son utilisation.
Le CPF permet de cumuler des heures de formation créditées sur un compte personnel, utilisables pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. Ce dispositif vise à renforcer l’employabilité des salariés et à leur offrir des opportunités de développement professionnel tout au long de leur vie active.
Le CPF est destiné à tous les actifs : salariés du secteur privé, professions libérales, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, conjoints collaborateurs, travailleurs indépendants… Les droits acquis sont conservés, même en cas de changement d’entreprise ou de statut.
Le montant du CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Le CPF est alimenté chaque année en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Les travailleurs indépendants doivent cotiser pour alimenter leur CPF.
La Caisse des dépôts et consignations est responsable de mettre à jour le CPF de vos salariés chaque année, en se basant sur les informations déclarées par l’entreprise, d’abord via la DADS (Déclaration annuelle des données sociales), puis mensuellement via la DSN (Déclaration sociale nominative).
Les congés paternité, maternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de proche aidant ou les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail comptent pour l’alimentation du CPF de vos salariés.
En tant qu’employeur, il existe 3 cas pour réaliser un abondement volontaire du CPF :
Il existe également des cas où vous êtes contraints d’effectuer un abondement :
Le CPF permet de financer diverses formations :
Les formations financées par le CPF peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Pour les formations en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. En revanche, pour les formations pendant le temps de travail, votre accord préalable est requis :
Pendant une formation sur le temps de travail, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle.
Votre salarié doit vous soumettre une demande de formation au moins 60 jours avant le début ou 120 jours avant si la formation dure plus de 6 mois. Si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, cela vaut acceptation.
Dans la continuité du droit à la formation pour les salariés, l’employeur a des obligations concernant le CPF.
Le financement du CPF fait partie du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Toute entreprise employant au moins un salarié doit payer une contribution annuelle, dont le montant varie selon la taille de l’entreprise. Depuis 2019, cette contribution inclut à la fois la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Les taux de contribution sont les suivants :
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution. Pour les salariés en CDD, la contribution est de 1 % du revenu d’activité soumis aux cotisations sociales.
En dehors de ce financement général, vous pouvez participer au financement du CPF par l’abondement (volontaire ou obligatoire) énoncé plus tôt dans cet article.
Avec le CPF, vous êtes tenu de garantir le droit à la formation au sein de votre entreprise. Vous devez informer les salariés de l’existence du CPF et de ses modalités d’utilisation, dès l’embauche et de manière régulière, notamment lors des entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans.
Ces entretiens permettent également de rappeler les divers dispositifs de formation disponibles, tels que le CPF, la VAE et le CEP, et de discuter des besoins en formation des collaborateurs. Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé, afin de vérifier que le salarié a bien bénéficié de la formation continue.
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014, l’employeur doit “veiller au maintien de la capacité d’un salarié à occuper un emploi, dans l’entreprise et en dehors”. La formation fait donc partie intégrante de cette obligation.
En tant qu’employeur, vous avez le devoir de collaborer avec vos salariés pour co-construire leurs parcours de formation, en identifiant ensemble les besoins en compétences et en déterminant les formations pertinentes pouvant être financées par le CPF. Cette démarche est essentielle pour aligner les besoins de votre entreprise avec les aspirations professionnelles de vos salariés.
Cependant, le choix d’utiliser le CPF appartient au salarié, vous ne pouvez pas lui imposer de suivre une formation en particulier. Vous pouvez néanmoins l’informer, le conseiller et l’orienter dans son projet de formation afin de concilier les besoins de votre entreprise avec son développement professionnel.
Si un salarié souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation en dehors de son temps de travail, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les coûts liés à cette formation. Cependant, si la formation a lieu pendant le temps de travail, l’employeur doit donner son accord et peut être amené à financer une partie des coûts de la formation ainsi que maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.
Le CPF est un outil puissant non seulement pour les salariés mais aussi pour les employeurs. En respectant vos obligations légales et en intégrant le CPF dans votre stratégie de formation, vous pouvez non seulement vous conformer à la réglementation, mais aussi développer les compétences de vos salariés et renforcer la compétitivité de votre entreprise.
En sensibilisant et accompagnant vos salariés dans l’utilisation de leur CPF, vous créez un environnement de travail dynamique et propice au développement professionnel, bénéfique pour tous.
L’article Les obligations de l’employeur vis-à-vis du CPF expliquées est apparu en premier sur Facture.net.
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